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Alsharq Tribune-Otaify
Le Conseil de l'Union européenne a donné lundi son accord final au règlement sur les licences obligatoires, permettant l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, sans le consentement de leurs titulaires.
Cette règlementation vise à garantir la disponibilité de produits essentiels ou leur libre circulation en cas de crise, tels que des vaccins et des équipements de protection.
Le règlement met l'accent sur les accords volontaires, et garantit que les licences obligatoires soient une mesure de dernier recours. Autrement dit, les licences obligatoires ne sont utilisées que si les accords volontaires ne sont pas possibles ou appropriés.
Le règlement garantit également que les titulaires de droits de propriété intellectuelle ne soient pas tenus de divulguer leurs secrets d'affaires.
Le texte de cette réglementation doit encore être approuvé en séance plénière du Parlement européen. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.
