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Alsharq Tribune-Otaify
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté lundi, de nouvelles règles pour améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données, dans le cadre de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces nouvelles règles adoptées visent à accélérer le traitement des plaintes transfrontalières en matière de protection des données. Elles permettront de rationaliser les procédures administratives relatives aux droits des plaignants, ou à la recevabilité des affaires à titre d'exemples.
Ainsi, quel que soit le lieu où la plainte est déposée dans l'UE, la recevabilité sera jugée sur la base des mêmes informations.
Les conditions de recevabilité d'une action transfrontalière, ou encore la décision de savoir si une plainte remplit les conditions pour faire l'objet d'une enquête seront harmonisées.
Des règles communes s'appliqueront à la participation du plaignant à la procédure, au droit d'être entendu de l'entreprise ou de l'organisation faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'au droit de recevoir les conclusions préliminaires afin d'exprimer son point de vue à ce sujet.
Cette nouvelle réglementation introduit la procédure de coopération simplifiée. Autrement dit, les autorités chargées de la protection des données peuvent décider de régler les affaires sans recourir à l'ensemble des règles de coopération.
Le délai d'une enquête à l'avenir ne devrait pas durer plus de quinze mois selon le communiqué. Dans le cas d'une procédure simplifiée, l'enquête devrait être clôturée dans un délai de douze mois. Pour les cas d'enquête les plus complexes, ce délai peut être prolongé de douze mois.
La nouvelle réglementation sur la protection des données entrera en vigueur, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Elle deviendra applicable quinze mois après son entrée en vigueur.
